CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIERE


INFORMATIONS LEGALES

LE VENDEUR :
Monsieur Grégory PÉCHOU auto-entrepreneur, inscrit au RCS de BEZIERS sous le numéro : 498 635 168
Siège : Cazouls-les-Béziers
Non assujetti à la TVA

LE CLIENT :
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande du produit.


ARTICLE I : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le client a obligatoirement pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande.
La passation d’une commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.


ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION


Les Conditions Générales de Vente s’appliquent quelles que soient les modalités de la commande passée par le client – par courrier, en ligne, par téléphone, par fax etc … )


ARTICLE 3 : PRODUITS


Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.
Le vendeur tient à préciser que la présentation photographique des produits peut présenter quelques différences avec le produit lui-même.
Les produits présentés sur le site sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 4 : PRIX


Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande et emballage. Les frais de port sont facturés en supplément.


ARTICLE 5 : COMMANDE SUR SITE


Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :
- créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site ( : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).
- consulter les fiches des produits proposés.
- ajouter à son panier les produits souhaités
- valider le panier
- valider la commande
- choisir et valider le mode de livraison
- choisir et valider son mode de paiement.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

La commande sera considérée irrévocable à compter du dernier « clic d’acceptation ».

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées. Le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu'il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière. Cette limitation ne s'applique pas au client professionnel bénéficiant du statut d’ « opérateur enregistré » accordé par les Douanes Françaises.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la vente.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement du prix par le client.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Tout Client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-ouvert.
Le client devra préalablement à tout retour du produit prendre contact avec le vendeur afin de signaler la procédure de retour.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.


ARTICLE 7 : PAIEMENT


Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :
-Par chèque Libellé à l'ordre du vendeur « M. Péchou Grégory » en indiquant au dos du chèque le numéro de la commande.
-Par virement bancaire en sélectionnant « virement » dans le formulaire de commande. Le virement devra être adressé au Vendeur dans le délai de 15 jours.
Les coordonnées bancaires du Vendeur sont les suivantes : Crédit Agricole du Languedoc
RIB : Code banque : 13506 - Code Guichet : 10000 – Numéro de compte : 85111547543– clé : 11
IBAN : FR76 1350 6100 0085 1115 4754 311
BIC : AGRIFRPP835
En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 10 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.


ARTICLE 8 : LIVRAISON

TERRITOIRE
La vente des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine continentale. En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes Françaises, les livraisons des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas permises hors de ce territoire.
En conséquence, les territoires suivants sont exclus : Andorre, Monaco, DOM-TOM.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.

DELAIS
Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande sera précisé dans le courrier de confirmation de la commande.
Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits dans les plus brefs délais. Cependant lié à d’autres prestataires pour la livraison, le vendeur ne peut garantir ce délai lequel est donné à titre simplement indicatif.

FRAIS
Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.


INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client, dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.


LITIGES
Lee vendeur recommande de vérifier les colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels le client doit le noter sur le récépissé du livreur.
Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client doit en informer le vendeur dans un délai de deux semaines après avoir passé sa commande. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente de refuser les produits et de réclamer des dommages intérêts. Le client est invité à vérifier le colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai de 48 heures pour faire des réserves auprès du transporteur.


RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure : les grèves, intempéries diverses occasionnant un blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, restrictions légales ou règlementaires, blocage des moyens de communications et télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties et empêchant l’exécution normale des présentes.


ARTICLE 9- GARANTIE


Le vendeur tient à préciser qu’il n’est que le revendeur des produits et qu’il n’est pas à l’origine de leur fabrication et pas davantage de leur conditionnement.
Le vendeur est titulaire d’une licence II de « vente à emporter ».
Il n’est donc tenu qu’à obtenir de ses fournisseurs une déclaration officielle de respect de la règlementation applicable à la vente de ces produit.

C’est donc à l’égard du seul fournisseur du produit et non du vendeur que le client bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, le Client devra informer le vendeur qui lui communiquera sans délai les coordonnées du brasseur.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s'effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@biere-artisanale-regionale.fr


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du Site de présentation des produits du vendeur - photographies des produits, tous éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos , sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément faisant partie intégrante du site du Vendeur.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La mise en place de liens hypertextes en direction du site « biere-artisanale-regionale » est en revanche autorisée par le Vendeur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES FICHIERS

Les informations collectées lors de la commande des produits sont nécessaires à la livraison et à l’envoi des documents afférents aux produits.
Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

Le vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : en cours.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : contact@biere-artisanale-regionale


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au Droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A défaut de solution amiable, toute partie pourra ensuite porter le litige devant la juridiction compétente.